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Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 21 juillet 2026 · Dernière mise à jour : 25 août 2026

Traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès à la plateforme Storspay, au site web et aux services associés (collectivement, le « Service »), exploités par StorsApp, Inc. (« Storspay », « nous », « notre » ou « nos »), ainsi que leur utilisation. En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service.

1. Admissibilité

Le Service est réservé aux entreprises constituées aux États-Unis (« Clients ») ayant effectué la vérification Know Your Business (KYB). Le Service n’est pas disponible pour les transferts personnels ni pour les transferts entre particuliers. Vous déclarez et garantissez être habilité à engager l’entité commerciale pour le compte de laquelle vous utilisez le Service.

2. Inscription du compte et vérification KYB

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte et effectuer notre processus de vérification KYB. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’inscription et à préserver la sécurité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte. Storspay se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte qui échoue à la vérification KYB ou fournit des informations substantiellement inexactes.

3. Description du Service

Storspay fournit une plateforme de paiements transfrontaliers B2B qui permet aux entreprises d’Amérique du Nord, du Royaume-Uni et d’Europe d’envoyer la paie et des paiements fournisseurs à des bénéficiaires situés dans les corridors pris en charge en Afrique, en Amérique latine et en Asie, de recevoir des paiements de payeurs situés dans ces corridors et, lorsque cette option est proposée, de détenir un compte Storspay et d’utiliser une carte Storspay. Les paiements sont traités au moyen d’une infrastructure stablecoin (USDC sur le réseau Base) et livrés en devise locale sur les comptes bancaires ou les portefeuilles mobile money des bénéficiaires, par l’intermédiaire de partenaires agréés dans chaque pays.

Storspay ne détient pas les fonds des clients. Les fonds sont conservés sur des comptes virtuels émis par des fournisseurs d’infrastructure réglementés et transitent par des partenaires agréés de conservation et de règlement à chaque étape du flux de paiement.

4. Frais et tarifs

Storspay facture des frais tout compris de 0.5%–1.5% par transaction selon le volume et le corridor. Ces frais couvrent la conversion, le règlement et la livraison locale. Il n’y a aucune marge de change cachée, aucun frais de banque intermédiaire ni aucun supplément par virement. Les frais sont affichés avant la confirmation de chaque paiement. Storspay se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire moyennant un préavis écrit de 30 jours.

5. Traitement des paiements et règlement

Une fois le paiement initié, Storspay le traite via notre infrastructure de règlement basée sur les stablecoins. Les délais de règlement sont généralement le jour ouvrable même pour la plupart des corridors, sous réserve des délais de compensation ACH pour l’alimentation initiale. Storspay ne garantit aucun délai de règlement précis et n’est pas responsable des retards causés par les réseaux bancaires, les blocages réglementaires ou des informations de bénéficiaire incorrectes fournies par le Client.

Si un paiement échoue en raison de coordonnées bancaires incorrectes ou d’autres problèmes du côté du bénéficiaire, les fonds seront restitués sur votre solde Storspay. Storspay n’est pas responsable des pertes résultant d’instructions de paiement incorrectes fournies par le Client.

6. Notifications par SMS

En créant un compte Storspay et en fournissant votre numéro de téléphone, vous acceptez de recevoir des SMS transactionnels de StorsApp, Inc. concernant votre activité de paiement et la sécurité de votre compte. Ces messages comprennent les confirmations de paiement, les notifications de livraison, les alertes d’échec, les rappels de paie programmée et les codes de vérification.

La fréquence des messages varie selon votre utilisation du Service. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer.

Vous pouvez vous désabonner des notifications SMS à tout moment en répondant STOP à l’un de nos messages. Après le désabonnement, vous recevrez un message de confirmation unique. Vous pouvez vous réabonner en répondant START ou en mettant à jour vos préférences sur app.storspay.com/dashboard/settings. Pour obtenir de l’aide, répondez HELP ou écrivez à info@storsapp.com.

Vous désabonner des SMS n’affectera pas votre capacité à utiliser le Service, mais vous pourriez manquer des mises à jour urgentes sur l’état de vos paiements.

7. Conformité et réglementation

Toutes les transactions traitées via le Service sont soumises aux exigences applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AML), de connaissance du client (KYC) et de filtrage des sanctions. Storspay coopère avec les autorités de réglementation et peut être tenue de déclarer certaines transactions ou de geler des fonds conformément à la loi applicable. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, y compris, sans s’y limiter, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la fraude ou le contournement des sanctions.

8. Utilisations interdites

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour :

  • Traiter des transferts personnels ou des transferts entre particuliers
  • Envoyer des paiements à des personnes, entités ou juridictions sous sanctions
  • Se livrer au blanchiment d’argent, à la fraude ou à toute autre activité illégale
  • Contourner la vérification KYB ou fournir de fausses informations
  • Perturber, interrompre le Service ou tenter d’y accéder sans autorisation
  • Utiliser le Service d’une manière qui enfreint les lois ou réglementations applicables

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, marques, logos et propriétés intellectuelles affichés sur le Service appartiennent à StorsApp, Inc. ou lui sont concédés sous licence. Vous ne pouvez copier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées d’aucune partie du Service sans notre consentement écrit préalable.

10. Confidentialité

Votre utilisation du Service est également régie par notre Politique de confidentialité, qui décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations. En utilisant le Service, vous consentez aux pratiques décrites dans la Politique de confidentialité.

11. Avertissements

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Storspay ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le Service, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou sécurisé.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, StorsApp, Inc. ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni de toute perte de bénéfices ou de revenus, subis directement ou indirectement, découlant de votre utilisation du Service ou de votre impossibilité de l’utiliser. Notre responsabilité totale cumulée au titre de toute réclamation découlant du Service ou s’y rapportant ne saurait excéder le montant total des frais que vous avez payés à Storspay au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

13. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité StorsApp, Inc. ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou en lien avec votre utilisation du Service, votre violation des présentes Conditions ou votre violation de toute loi ou réglementation applicable.

14. Résiliation

Storspay peut suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment, avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant à l’adresse info@storsapp.com. En cas de résiliation, toute transaction en cours sera menée à terme ou restituée conformément à nos procédures habituelles, et tout solde restant sera remboursé sur le compte que vous aurez désigné.

15. Modifications des Conditions

Storspay se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons de toute modification importante en publiant les Conditions mises à jour sur notre site web et en actualisant la date d’entrée en vigueur. La poursuite de votre utilisation du Service après une modification vaut acceptation des Conditions révisées.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York, sans égard à ses règles de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s’y rapportant, sera réglé par arbitrage contraignant à New York (New York), conformément aux règles de l’American Arbitration Association.

17. Contact

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :

StorsApp, Inc.
25 West 45th Street, 15th Floor
New York, NY 10036
info@storsapp.com

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Mentions légales

Storspay est le nom commercial de StorsApp Inc., société constituée sous le régime fédéral canadien (numéro de société 1124620-8). Storspay est une entreprise de technologie financière, et non une banque. Storspay ne détient, ne conserve ni ne contrôle jamais les fonds de ses clients.

StorsApp Inc. est inscrite auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à titre d'entreprise de services monétaires. L'inscription auprès de CANAFE ne constitue pas une approbation de Storspay ou de ses services par CANAFE ni par le gouvernement du Canada.

Les comptes virtuels en dollars américains servant à approvisionner les paiements sont fournis par Lead Bank, membre de la FDIC. L'assurance FDIC couvre uniquement la faillite d'une banque assurée par la FDIC qui détient des dépôts, sous réserve des limites et exigences de la FDIC ; elle ne protège pas contre la défaillance de Storspay ni d'un partenaire non bancaire. Une fois approvisionnés, les soldes sont détenus par un seul fournisseur d'infrastructure financière américain réglementé jusqu'à la livraison. Toute autre partie de la chaîne de paiement — y compris les partenaires d'approvisionnement en dollars canadiens et les partenaires de versement en monnaie locale — agit uniquement à titre de transmetteur de paiements et ne détient pas les soldes des clients.

Les cartes Storspay, lorsqu'elles sont offertes, sont émises par Lead Bank, banque à charte de l'État du Missouri, en vertu d'une licence de Visa U.S.A. Inc. Les soldes de carte ne sont pas assurés par la FDIC. Les cartes sont assujetties à approbation.

L'approvisionnement en dollars canadiens, lorsqu'il est offert, est traité par StorsApp Inc. à titre d'entreprise de services monétaires inscrite auprès de CANAFE et par des partenaires de paiement également inscrits auprès de CANAFE. Les fonds en transit sont convertis et livrés par des fournisseurs d'infrastructure de paiement réglementés et ne sont pas détenus par Storspay.

Les versements en monnaie locale sont effectués par des partenaires de paiement agréés et réglementés dans chaque pays de destination, notamment des partenaires inscrits auprès du FinCEN aux États-Unis et agréés ou enregistrés par la Financial Sector Conduct Authority (Afrique du Sud), la Banque du Ghana, la Banque de Zambie et d'autres autorités nationales. La disponibilité, les délais de livraison et les tarifs varient selon le pays.

Storspay sert uniquement des entreprises vérifiées. Chaque entreprise est vérifiée avant son premier paiement et chaque paiement est filtré selon les listes de sanctions du Canada, des Nations Unies et des États-Unis. Storspay n'offre pas de transferts personnels, de calcul de paie, de retenues fiscales ni de services d'employeur de référence.

Les tarifs affichés sont des tarifs tout compris indicatifs et peuvent changer sans préavis. Le tarif de lancement s'applique jusqu'à nouvel ordre. Ce site est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier.

Siège social : 2100-222 3 Ave SW, Calgary (Alberta) T2P 0B4 · Adresse d'affaires : 25 West 45th Street, 15e étage, New York, NY 10036

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